Nouvelle Réglementation pour les Salariés en CDD et Intérim !📢
Depuis le 1er novembre 2023, une nouvelle obligation pour les employeurs est en vigueur : informer les salariés en CDD et les travailleurs intérimaires, après 6 mois d’ancienneté, sur les postes en CDI disponibles, si ces derniers en font la demande.
Les employeurs doivent répondre par écrit aux demandes d'information sur les postes en CDI disponibles qui correspondent à la qualification du salarié. Cette réponse doit être donnée lors des premières demandes et peut être renouvelée sous certaines conditions dans les petites entreprises.
Si vous êtes en CDD ou intérimaire avec plus de 6 mois d'ancienneté, vous pouvez demander à être informé des opportunités de CDI dans votre entreprise.
Votre demande doit être adressée par écrit ✍️ et l'employeur est tenu de répondre également par écrit.
Bien qu'aucune sanction spécifique ne soit prévue pour le non-respect de cette obligation, les salariés peuvent adresser une mise en demeure à leur employeur.
En cas d’absence de réponse, saisir les prud'hommes serait envisageable pour obtenir la liste des postes ou des dommages-intérêts pour préjudice subi.
Dites-moi en commentaire :
• Employeurs, comment organisez-vous la gestion de ces demandes ? 🗂️
• Salariés, avez-vous déjà fait une demande ? Quelle a été votre expérience ? 🤔
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